1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-554 du 23 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.
TexteDécret n°2012-554 du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025745400
Texte parentLEGITEXT000025745389
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.