1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2012 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.
TexteArrêté du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025745796
Texte parentLEGITEXT000025745748
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