Article 1 LEGIARTI000025745760
1. L'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2012
NatureArrêté
Signé le7 mars 2012
Publié le25 avril 2012
Articles23 articles en vigueur
NORDEVL1205608A
IdentifiantLEGITEXT000025745748
Publics concernés : particuliers, collectivités, services publics d'assainissement non collectif, fabricants d'installations d'assainissement non collectif, bureaux d'études. Objet : l'objectif est de modifier l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif du 7 septembre 2009 afin de le rendre cohérent avec le nouvel arrêté définissant la mission de contrôle (qui tient compte des modifications apportées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012. Notice : les principales modifications concernent : ― la distinction entre les installations neuves et existantes ; ― la mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant les modalités de contrôle ; ― la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projet d'assainissement non collectif ; ― la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations ; ― la prise en compte du règlement Produits de construction ; ― l'introduction de certaines précisions rédactionnelles. L'arrêté vise également à permettre au service public d'assainissement non collectif d'exercer dans les meilleures conditions sa mission de contrôle. Cet arrêté ne concerne que les installations dont la capacité est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. Références : l'arrêté modificatif et l'arrêté consolidé seront consultables sur le site Légifrance, sur le portail dédié à l'assainissement non collectif ( http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr ) et sur la partie " recueil de textes " du portail dédié à l'assainissement mis en place par la direction de l'eau et de la biodiversité ( http://assainissement.developpementdurable.gouv.fr/recueil.php ). Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 et du 25 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 février 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025745752
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 1
Divisions : Chapitre Ier : Principes généraux applicables à toutes les installations d'assainissement non collectif ; SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX
Article 3 LEGIARTI000025745754
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 LEGIARTI000025745756
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Divisions : Chapitre II : Prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter
Article 5 LEGIARTI000025745758
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000025745762
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 6, art. 9, art. 10, art. 7, art. 8, art. 5
Divisions : Section 1 : Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué ; SOUS SECTION 2.1 : INSTALLATIONS AVEC TRAITEMENT PAR LE SOL ; SOUS SECTION 2.2 : INSTALLATIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT
Article 7 LEGIARTI000025745772
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000025745764
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 9, art. 10, art. 7, art. 8
Divisions : Section 2 : Installations avec d'autres dispositifs de traitement
Article 9 LEGIARTI000025745766
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 7
Article 10 LEGIARTI000025745768
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 8
Article 11 LEGIARTI000025745774
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000025745780
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Divisions : Chapitre III : Prescriptions techniques minimales applicables à l'évacuation ; Section 1 : Cas général : Evacuation par le sol
Article 13 LEGIARTI000025745776
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 11
Article 14 LEGIARTI000025745778
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Divisions : Section 2 : Cas particuliers : Autres modes d'évacuation
Article 15 LEGIARTI000025745782
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 12
Article 16 LEGIARTI000025745770
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 13
Article 17 LEGIARTI000025745788
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Divisions : Chapitre IV : Entretien et élimination des sous produits et matières de vidange d'assainissement non collectif
Article 18 LEGIARTI000025745790
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 15
Article 19 LEGIARTI000025745794
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Divisions : Chapitre V : Cas particuliers des toilettes sèches
Article 20 LEGIARTI000025745784
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 17
Article 21 LEGIARTI000025745786
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Divisions : Art. Annexe 1
Article 22 LEGIARTI000025745792
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Divisions : Art. Annexe 2
Article 23 LEGIARTI000025745796
1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2012.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J.-M. Michel Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall
Textes cités liens · DILA2
code de la construction et de l'habitation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2012).