Texte publié au Journal officiel
1. En annexe 3 au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, section IV, il est inséré un article 326 ainsi rédigé :
2. « Art. 326.-Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :
3. « 1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
4. « a. Leur adresse ;
5. « b. Leur référence cadastrale ;
6. « c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.
7. « 2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage, à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 326