Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : pensionnés bénéficiaires d'une prestation vieillesse versée sous la forme d'un versement forfaitaire unique. Objet : suppression du droit aux « prestations en nature d'assurance maladie » fondé sur la qualité de pensionné pour les personnes bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le droit aux « prestations en nature d'assurance maladie », c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique (montant annuel de pension inférieur à 154,09 euros ; seuil applicable au 1er avril 2012 et revalorisé tous les ans). La suppression de ce droit aux articles L. 161-5 et L. 311-9 du code de la sécurité sociale, liée à l'absence de véritable contribution des titulaires de telles pensions au régime d'assurance maladie pendant leur période d'activité, ne remettra pas en cause, en pratique, leur droit aux remboursements, qui leur restera généralement ouvert sur d'autres fondements : prise en charge au titre d'un autre régime d'assurance vieillesse obligatoire français ou étranger lorsque ce dernier est coordonné ; prise en charge au titre de la couverture maladie universelle pour les personnes qui résident en France. Le présent décret tire les conséquences de cette modification législative dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Les dispositions antérieures resteront néanmoins applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-9 et L. 351-9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,