Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-560 du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025748658
Texte parentLEGITEXT000025748652
Référencearticle 1 du décret n°2012-560 du 24 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné. »
3. Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.