Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 1434-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1434-4-1.-Le schéma régional d'organisation des soins définit, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 6112-1, les besoins de la population au regard des orientations et des objectifs du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1.
3. « Ce besoin est exprimé, par territoire de santé, en nombre d'implantations pour les missions mentionnées au 1°, 2°, 9°, 11° et 12° de l'article L. 6112-1.
4. « Pour la mission mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1434-4-1