Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Publics concernés : élèves souhaitant être accueillis en centre de formation d'apprentis (CFA), sous statut scolaire, dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Objet : modification des conditions d'accès, d'une part, au dispositif d'initiation aux métiers en alternance, d'autre part, au statut d'apprenti après avoir suivi une formation dans ce dispositif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 18 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation en ouvrant la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège d'être accueillis en CFA, sous statut scolaire, sans condition d'âge, afin de découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. Ce public potentiel s'ajoute à celui des élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans. Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 28 juillet 2011 a modifié l'article L. 6222-1 du code du travail pour prévoir que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir suivi la formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Le décret met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives. Références : le présent décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012,