1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-562 du 24 avril 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.
TexteDécret n°2012-562 du 24 avril 2012
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025748983
Texte parentLEGITEXT000025748928
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