Article 1 LEGIARTI000025748946
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2012
NatureDécret
Signé le24 avril 2012
Publié le26 avril 2012
Articles19 articles en vigueur
NORETSH1200427D
IdentifiantLEGITEXT000025748928
Publics concernés : fonctionnaires des trois fonctions publiques. Objet : modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé en fonction de leur importance. Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté. Par ailleurs, est également prévue une condition d'ancienneté de huit ans de services accomplis pour être nommé sur ces emplois fonctionnels. Enfin, la durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder huit ans. Cette durée peut toutefois être portée à dix ans, sur proposition soit du directeur général de l'agence régionale de santé concernée pour les emplois de directeur d'établissement public de santé, soit du directeur de l'établissement public concerné pour les autres emplois fonctionnels. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 modifié relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 2 LEGIARTI000025748951
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000025748953
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000025748955
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000025748957
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000025748961
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000025748959
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000025748963
A abrogé :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000025748965
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000025748967
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000025748969
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 14
Article 12 LEGIARTI000025748971
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 16
Article 13 LEGIARTI000025748944
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 17
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 14 LEGIARTI000025748973
A modifié :
- Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 : art. 6
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 15 LEGIARTI000025748975
A modifié :
- Décret n°2010-265 du 11 mars 2010 : art. 6
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Article 16 LEGIARTI000025748977
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6147-2
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 17 LEGIARTI000025748979
1. I. ― Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et qui ont été nommés dans leur emploi, quel que soit son statut antérieur, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en position de détachement dans cet emploi fonctionnel et classés conformément aux dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 2 août 2005 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
2. II. ― Les fonctionnaires qui se trouvaient déjà en position de détachement, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et qui sont à nouveau détachés dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 précité dans sa rédaction issue du présent décret conservent, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la situation administrative qu'ils détenaient avant cette date pendant une période maximale de trois ans, et au minimum jusqu'à l'échéance du détachement initial, sauf s'il est mis fin à ce détachement dans l'intérêt du service.
3. III. ― La période antérieure au détachement intervenu au titre du I du présent article n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
4. IV. ― Les obligations de publicité et les modalités de recrutement prévues par les articles 11 à 15 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Article 18 LEGIARTI000025748981
1. Il est mis fin au détachement des fonctionnaires occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et ne correspondant plus aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de ce même décret dans sa rédaction issue du présent décret. Les intéressés sont reclassés en position d'activité et maintenus dans leurs fonctions. Toutefois, ils conservent dans leur emploi, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la situation administrative qu'ils détenaient dans cet ancien emploi fonctionnel pendant une période maximale de trois ans.
Article 19 LEGIARTI000025748983
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2012).