Article 4 LEGIARTI000025750175
A abrogé :
- Arrêté du 12 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 4 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 26 avril 2012
NatureArrêté
Signé le24 avril 2012
Publié le26 avril 2012
Articles1 article en vigueur
NORETSH1204242A
IdentifiantLEGITEXT000025750166
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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