1. Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000025753582
Texte parentLEGITEXT000025753558
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.