Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Article 1 LEGIARTI000025753582

1. Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000025753584

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-8-4, art. L112-17, art. L161-1, art. L161-3
  Divisions : Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 LEGIARTI000025753586

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L281-1, art. L281-2
  Divisions : Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4 LEGIARTI000025753588

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L301-3, art. L301-5-3, art. L302-9-2, art. L364-1, art. L371-1, art. L371-2, art. L371-4
  Divisions : Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5 LEGIARTI000025753590

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., : art. L472-1, art. L472-1-2, art. L472-1-3, art. L472-1-4, art. L472-1-6, art. L472-1-7, art. L472-1-8, art. L472-2, art. L472-3

Article 6 LEGIARTI000025753592

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L531-1, art. L531-2, art. L531-3
  Divisions : Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 7 LEGIARTI000025753594

1. I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la construction et de l'habitation.

3. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3

4. IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.

Article 8 LEGIARTI000025753596

1. I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Loi n°46-942 du 7 mai 1946

4. Art. 30

Article 9 LEGIARTI000025753598

1. I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Loi n°70-612 du 10 juillet 1970

4. Art. 20

Article 10 LEGIARTI000025753600

1. I. - Les dispositions des articles 1er à 34 et 42 à 44 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

4. Art. 45

Article 11 LEGIARTI000025753602

1. I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

4. Art. 43

Article 12 LEGIARTI000028419060

1. I.-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

2. II., III., V.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 4, Art. 7-1

4. -Code général des collectivités territoriales Art. L1711-5

5. IV.-Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence définie au I du présent article donnent lieu à l'attribution de ressources dont le montant est calculé forfaitairement, en appliquant à la population municipale du Département de Mayotte le montant moyen par habitant constaté dans les départements d'outre-mer au titre de la compensation du transfert aux départements de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les populations prises en compte sont les populations municipales mentionnées dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre 2012. Le montant obtenu est actualisé en valeur 2011 sur le taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation.

6. VI.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Article 13 LEGIARTI000025753606

A modifié :

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 : art. 88

Article 14 LEGIARTI000025753608

A modifié :

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : art. 93-1, art. 93-2

Article 15 LEGIARTI000025753612

A modifié :

• LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 14

Article 16 LEGIARTI000025753610

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998

3. Art. 3

4. I. - Sont et demeurent abrogées à Mayotte toutes les dispositions législatives contraires au code de la construction et de l'habitation et aux lois étendues par la présente ordonnance, et notamment : - le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ;

5. - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ;

6. - l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme dans les colonies ;

7. - le décret du 18 juin 1946 fixant les modalités d'établissement, d'approbation et de mise en vigueur des projets d'urbanisme dans les territoires d'outre-mer ;

8. - le décret-loi n° 55-635 du 20 mai 1955 relatif aux groupes d'habitations et aux lotissements dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les départements d'outre-mer exceptés ;

9. - le décret-loi n° 55-636 du 20 mai 1955 accordant des facilités en vue de l'acquisition d'immeubles nus ou bâtis dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer pour réaliser les opérations d'urbanisme et d'habitat ;

10. - l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 modifiée relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

11. II. - Par dérogation aux dispositions du I, l'article 3 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 17 LEGIARTI000025753614

1. Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.