Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000025753612
Texte parentLEGITEXT000025753558
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 14 de la loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
2. « I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 14
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