RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000025753600
Texte parentLEGITEXT000025753558
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 1er à 34 et 42 à 44 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
4. Art. 45
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