Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012

RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

IdentifiantLEGIARTI000025753596

Texte parentLEGITEXT000025753558

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Loi n°46-942 du 7 mai 1946

4. Art. 30

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