Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000025753606
Texte parentLEGITEXT000025753558
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 88 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, les mots : « aux départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 : art. 88
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