Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012

RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

IdentifiantLEGIARTI000025753598

Texte parentLEGITEXT000025753558

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Loi n°70-612 du 10 juillet 1970

4. Art. 20

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.