Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000025753608
Texte parentLEGITEXT000025753558
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 11 février 2005 susviséeest ainsi modifiée :
2. a) A l'article 93-1, les mots : « L'article 41, à l'exception des III et V, l'article 42, l'article 43, à l'exception du I et du 1° du II » sont supprimés ainsi que les 1° et 2° du même article ;
3. b) L'article 93-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : art. 93-1, art. 93-2
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