1. Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000025753614
Texte parentLEGITEXT000025753558
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