RattachementChapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000025753594
Texte parentLEGITEXT000025753558
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3
4. IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.
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