RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000025753602
Texte parentLEGITEXT000025753558
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
4. Art. 43
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