Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du même code est ainsi modifié :
2. I. ― L'intitulé du chapitre II du titre VII du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
3. II. ― A l'article L. 472-1, les mots : « aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
4. III. ― A l'article L. 472-1-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
5. IV. ― A l'article L. 472-1-3, les mots : « dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
6. V. ― L'article L. 472-1-4 est complété par les mots suivants : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
7. VI. ― A l'article L. 472-1-6, les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
8. VII. ― A l'article L. 472-1-7, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
9. VIII. ― A l'article L. 472-1-8, les mots : « En cas d'autorisation de démolir » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir ».
10. IX. ― A l'article L. 472-2, les mots : « au département de » sont remplacés par le mot : « à ».
11. X. ― Il est créé un article L. 472-3 ainsi rédigé :
12. « Art. L. 472-3.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
13. « 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription de l'acte au livre foncier ” ;
14. « 2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : " l'article L. 432-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 442-14 du code du travail applicable à Mayotte ”. ;
15. « 3° A l'article L. 421-25, les mots : " pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " pris conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 du code du travail applicable à Mayotte ”. ;
16. « 4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;
17. « 5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L. 441-2-3-3 ne sont pas applicables ;
18. « 6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande. ” ;
19. « b) L'article L. 441-2-1 est applicable à compter du 1er janvier 2017 ;
20. « 7° A l'article L. 442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 ” sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 ” ;
21. « 8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : " A compter du 13 novembre 1982 ” sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 ” ;
22. « 9° A l'article L. 442-8-1, les mots : " tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
23. « 10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier ” les mots : " de Mayotte ” ;
24. « 11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale sont applicables à compter du 1er juillet 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., : art. L472-1, art. L472-1-2, art. L472-1-3, art. L472-1-4, art. L472-1-6, art. L472-1-7, art. L472-1-8, art. L472-2, art. L472-3