Décret n° 2012-577 du 25 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de la délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures

Publics concernés : conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, enfants des militaires décédés en opération extérieure. Objet : modification du régime de délégation de solde. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera aux décès ou disparitions survenus à compter de cette date. Notice : le texte permet d'ouvrir le droit à la délégation de solde dès le lendemain du décès d'un militaire en opération extérieure afin d'éviter aux ayants droit tout à la fois interruption de rémunération et remboursement d'un indu. Références : le décret du 21 mars 2008 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures,