Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-577 du 25 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025754237
Texte parentLEGITEXT000025754235
Référencearticle 1 du décret n°2012-577 du 25 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « du premier jour du mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « du lendemain du décès ou de la disparition » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 : art. 2, art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.