Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025754266
Texte parentLEGITEXT000025754257
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre II du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques au Département de Mayotte ».
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A modifié :
Code de commerce Divisions : TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
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