Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2012

NatureOrdonnance

Signé le26 avril 2012

Publié le27 avril 2012

Articles13 articles en vigueur

NORJUSC1126227R

IdentifiantLEGITEXT000025754257

Référence

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IX ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

Article 1 LEGIARTI000025754266

A modifié :

Code de commerce
Divisions : TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

Article 2 LEGIARTI000025754268

A modifié :

Code de commerce : art. L920-1

Article 3 LEGIARTI000025754270

A modifié :

Code de commerce : art. L921-8

Article 4 LEGIARTI000025754272

A modifié :

Code de commerce : art. L921-14

Article 5 LEGIARTI000025754274

A modifié :

Code de commerce : art. L924-6

Article 6 LEGIARTI000025754276

A modifié :

Code de commerce : art. L925-5

Article 7 LEGIARTI000025754278

A modifié :

Code de commerce : art. L925-6

Article 8 LEGIARTI000025754281

A modifié :

Code de commerce : art. L927-1

Article 9 LEGIARTI000025754284

A abrogé :

Code de commerce : art. L920-3, art. L921-1, art. L921-3, art. L921-5, art. L921-7, art. L921-12, art. L922-2, art. L922-3, art. L922-5, art. L922-6, art. L922-9, art. L922-10, art. L923-1, art. L924-1, art. L924-2, art. L925-2, art. L925-3, art. L921-9

Chapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 10 LEGIARTI000025754286

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

3. Art. 50

4. II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables.

Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Article 11 LEGIARTI000025754288

A modifié :

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : art. 49
Divisions : Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 12 LEGIARTI000025754290

A abrogé :

Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Chapitre Ier : De l'indemnisation. ; Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation. ; Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. ; Chapitre III : Dispositions diverses. ; Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Article 13 LEGIARTI000025754292

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant

Textes cités liens · DILA7

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (V)

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (V)

LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 · application

Code de commerce (V)

Code de justice administrative (V)

Cité par 2 textes

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2012).

Texte d'origine, publié au JO →