RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000025759975
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L927-1 du Code de commerce (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte :
2. 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;
4. 2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;
5. 3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.