1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000025754292
Texte parentLEGITEXT000025754257
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