Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025754268
Texte parentLEGITEXT000025754257
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 920-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 920-1.-Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :
3. « 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
4. « 2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;
5. « 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
6. « 4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1. »