Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000025754288
Texte parentLEGITEXT000025754257
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte. »
3. II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : art. 49 Divisions : Chapitre IV : Dispositions diverses
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