Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000025754290
Texte parentLEGITEXT000025754257
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est abrogée l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16 Divisions : Chapitre Ier : De l'indemnisation. ; Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation. ; Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. ; Chapitre III : Dispositions diverses. ; Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.