RattachementChapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
IdentifiantLEGIARTI000025754286
Texte parentLEGITEXT000025754257
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
3. Art. 50
4. II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables.
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