Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025754272
Texte parentLEGITEXT000025754257
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 921-14 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 921-14.-Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :
3. « " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. ” »