Article abrogé, en vigueur du 21 août 2004 au 28 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000006243351
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L924-1 du Code de commerce (version du 21 août 2004)Légifrance →
1. Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
Numérotation : Jusqu'au 21 août 2004, le numéro L924-1 portait un autre texte (« Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par… »), devenu l'article L924-3 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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