Texte publié au Journal officiel
1. Dans le 3° de l'article L. 927-1 du même code, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L927-1
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025754281
Texte parentLEGITEXT000025754257
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