Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000025754284

Texte parentLEGITEXT000025754257

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 920-3, L. 921-1, L. 921-3, L. 921-5, L. 921-7, L. 921-12, L. 922-2, L. 922-3, L. 922-5, L. 922-6, L. 922-9, L. 922-10, L. 923-1, L. 924-1, L. 924-2, L. 925-2 et L. 925-3 du même code sont abrogés.

2. L'article L. 921-9 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. L920-3, art. L921-1, art. L921-3, art. L921-5, art. L921-7, art. L921-12, art. L922-2, art. L922-3, art. L922-5, art. L922-6, art. L922-9, art. L922-10, art. L923-1, art. L924-1, art. L924-2, art. L925-2, art. L925-3, art. L921-9

Aller plus loin

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