Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025754278
Texte parentLEGITEXT000025754257
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 925-6 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 925-6.-Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. »