Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000025754274

Texte parentLEGITEXT000025754257

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 924-6 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le I est supprimé ;

3. 2° Les II et III deviennent respectivement les I et II.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L924-6

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