Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025758793

Texte parentLEGITEXT000025758765

Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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