Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Le bureau " affaires générales ” est notamment chargé de :
3. 1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;
4. 2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ;
5. 3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2009 : art. 4-1