Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1. Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ; » ;
4. 2° Le 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3. Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires.
6. Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels.
7. Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; » ;
8. 3° Le 6 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 6. Fournit aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ; » ;
10. 4° Le 8 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 8. Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ; » ;
12. 5° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
13. « 9. Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
14. 10. Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense. » ;
15. 6° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques ” comprend trois bureaux :
17. 1. Le bureau " réglementation générale ” ;
18. 2. Le bureau " droits individuels ” ;
19. 3. Le bureau " assistance juridique ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2009 : art. 7