Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-587 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759136
Texte parentLEGITEXT000025759127
Référencearticle 1 du décret n°2012-587 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « et groupes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 12
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