Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Publics concernés : cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Objet : modification du cadre statutaire des emplois de chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects pour prendre en compte l'évolution de la carrière des cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2012. Notice : le présent décret modifie le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Compte tenu de la création des nouveaux emplois de direction de la DGDDI (décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects), l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de la DGDDI est supprimé. En conséquence, les références aux emplois actuels de chef de service comptable de 2e et de 3e catégories sont remplacées par des références à l'emploi de chef de service comptable respectivement de 1re et de 2e catégories. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,