Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-587 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759150
Texte parentLEGITEXT000025759127
Référencearticle 5 du décret n°2012-587 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 17
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