Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-587 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759140
Texte parentLEGITEXT000025759127
Référencearticle 4 du décret n°2012-587 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 2e » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; » ;
5. 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 16
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