Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-587 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759148
Texte parentLEGITEXT000025759127
Référencearticle 2 du décret n°2012-587 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.
3. Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 13
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