Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025766356
Texte parentLEGITEXT000025766350
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 9 février 2010 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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