Article 2 LEGIARTI000025766356
A abrogé :
- Arrêté du 9 février 2010 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2012 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2012
NatureArrêté
Signé le26 avril 2012
Publié le28 avril 2012
Articles1 article en vigueur
NORBCRD1207937A
IdentifiantLEGITEXT000025766350
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Fait le 26 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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Aller plus loin
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