La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000025766352
en vigueur le 1er mai 2012, jusqu'au 5 avril 2023
1. Les emplois de chef de service comptable sont classés dans les catégories prévues à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :
CATÉGORIE D'EMPLOIS | FONCTIONS ATTACHÉES À CES EMPLOIS |
Emplois de 1re catégorie
| 1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'ensemble des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions les plus importantes relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes. |
Emplois de 2e catégorie
| 1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'un au moins des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes. |
Article 2 LEGIARTI000025766356
A abrogé :
- Arrêté du 9 février 2010 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 3 Abrogé LEGIARTI000025766354
en vigueur le 1er mai 2012, jusqu'au 5 avril 2023
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Fait le 26 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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